L’étude de sol obligatoire avant construction

L’étude de sol obligatoire avant construction

Concernant les terrains constructible la loi Elan du 23 novembre 2018 n°2018-1021 rend obligatoire, la fourniture d’une étude géotechnique lors de la vente.

Entrée en vigueur du dispositif

Le dispositif prévu par la loi Elan est applicable à compter du 1er janvier 2020.

La cartographie des zones concernées est publiée depuis, le 10 Aout 2020

Que faut-il savoir ?

Etude géotechnique préalable

Dans le cadre d’une vente de terrain constructible, le vendeur est dans l’obligation de fournir une étude géotechnique préalable (EGP).

Cette obligation concerne les terrains situés en zone exposée au phénomène de mouvement de terrain lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L’étude géotechnique préalable procède à une première identification des risques géotechniques d’un site et à la définition des principes généraux de construction qui permettent de prévenir le risque de mouvement d’un terrain constructible.

 

Etude géotechnique de conception

L’étude de conception, à pour objet de fixer,, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol ainsi qu’au projet de construction et de prévenir le risque de mouvement de terrain liée à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

 Le constructeur doit :

  •  Suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment concerné.
  •  Respecter des techniques particulières de construction.

 

Ces dernières, doivent permettre d’atteindre les objectifs suivants :

  • Diminuer les déformations de l’ouvrage sous l’effet des mouvements différentiels du terrain
  • Limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l’ouvrage
  • Restreindre les échanges thermiques entre l’ouvrage et le terrain adjacent.

Les contrats non soumis à l’étude géotechnique

Les extensions. La superficie doit être inférieure à 20 m2 et désolidarisée du bâtiment existant.

 

Les zones concernées

Le dispositif vise à s’assurer que les règles de l’art soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées, au mouvement de terrain, consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

https://www.georisques.gouv.fr/

La carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain identifie 4 catégories de zone :

  •  1 Les zones d’exposition forte
  •  2 Les zones d’exposition moyenne
  • 3 Les zones d’exposition faible
  • 4 L’étude géotechnique sera applicable dans les  zones d’exposition forte et moyenne.

Durée de validité des études géotechniques

➔ Etude géotechnique préalable : La durée de validité de l’étude géotechnique préalable est de 30 ans sans remaniement du sol.

➔ Etude géotechnique de conception : Elle prend en compte l’implantation et les caractéristiques du projet de construction

 

 Pour la vente d’une maison individuelle.

  • Il faudra vérifier la date du contrat, ayant conduit à la construction de la maison.
  • Vérifier si la construction est conforme aux études géotechniques.
  • Il faut demander au vendeur de fournir le contrat de construction, qu’il a conclu pour la réalisation de son bien.
  • Elles devront rester annexées au titre de propriété du terrain et devront suivre les mutations successives de celui-ci.